Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 24/12/2024 DÉLAI DE CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE En cas d'avis d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes... | |
Fiscal TPE | |
| 24/12/2024 AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de... | |
Vie des affaires | |
| 24/12/2024 GUICHET UNIQUE : FERMER UN ÉTABLISSEMENT NON IMMATRICULÉ AU RCS, C'EST POSSIBLE ! Depuis la création du Guichet unique, quelques difficultés pratiques ont émergé. Parmi elles figure l'impossibilité pour certains établissements de fermer.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/12/2024 COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. La CIF... | |
Vie des affaires | |
| 23/12/2024 UNE ASSEMBLÉE PEUT-ELLE AVOIR LIEU MALGRÉ UN REPORT DÛMENT NOTIFIE ? Un associé majoritaire d'une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d'associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire.... | |
Social | |
| 23/12/2024 MONTANT DU SMIC AU 1 Les paramètres permettant de calculer la revalorisation automatique du SMIC au 1 La diffusion de l'indice des prix définitif de novembre 2024 et du salaire... | |
| 20/12/2024 PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DES SALARIÉS PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne... | |
Vie des affaires | |
| 20/12/2024 DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : OBLIGATIONS DU DIRIGEANT Un dirigeant peut-il être tenu responsable pour insuffisance d'actif s'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les... | |
Fiscal TPE | |
| 20/12/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique.... | |
| 19/12/2024 COMPTE À L'ÉTRANGER L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives... | |
Social | |
| 19/12/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES ET AVANTAGES REPAS Dans une mise à jour opposable au 1 Le BOSS énonce maintenant expressément que, lorsque les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise, l'avantage... | |
Vie des affaires | |
| 19/12/2024 LA GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE PROTECTION QUI SUIT LE BIEN VENDU Le sous-acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché connu peut-il tout de même aller chercher la responsabilité du vendeur d'origine sur le fondement de... | |
| 18/12/2024 L'IA AU SERVICE DES ENTREPRISES : GUIDES PRATIQUES ET CAMPAGNE NATIONALE À l'occasion du salon « Impact PME » le ministre de l'Économie, Antoine Armand, et la secrétaire d'État à l'Intelligence artificielle, Clara Chappaz, ont... | |
Fiscal TPE | |
| 18/12/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir... | |
Social | |
| 18/12/2024 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : MONTANT MINIMUM DES ALLOCATIONS REMBOURSÉES AUX EMPLOYEURS Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1 Ainsi, pour les heures chômées depuis le 1 - 8,46 euros (7,29 euros à Mayotte) pour l'activité partielle ;... | |
| 17/12/2024 MISE À LA RETRAITE D'OFFICE Selon le code du travail, lorsqu'un salarié a atteint l'âge de 67 ans (c'est-à-dire l'âge permettant d'avoir automatiquement une retraite à taux plein,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/12/2024 MÉCÉNAT OU DON ? Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par... | |
Vie des affaires | |
| 17/12/2024 470 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE POUR « ENTENTE VERTICALE » L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 470 millions d'euros à deux fabricants et deux distributeurs de matériel électrique pour des pratiques... | |
Fiscal TPE | |
| 16/12/2024 RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL Un contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur... | |
Vie des affaires | |
| 16/12/2024 QUAND UN TIERS PEUT-IL RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ D'UN ASSOCIÉ ? La Cour de cassation a récemment précisé les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un associé vis-à-vis d'un tiers cocontractant de la... | |
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