Fiscal TPE
Date: 2021-04-08
Fiscal
CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et donc imposables entre ses mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette imposition résulte du fait que le titulaire du compte courant peut prélever les sommes qui y sont inscrites à tout moment sauf convention contraire.
Toutefois, ces sommes ne sont pas imposables si l'associé peut établir qu'elles ne sont pas disponibles. Cette indisponibilité peut notamment résulter du fait que la situation de trésorerie de la société rend tout prélèvement financièrement impossible. Elle peut également découler d'une convention, d'un contrat ou d'une décision de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte.
Si l'indisponibilité des sommes découle d'une décision de l'assemblée générale, il convient que l'associé n'y ait pas pris part pour que ce dernier ne soit pas imposable sur ces sommes.
Réponse ministérielle Jean-Louis Masson n° 19892, JO Sénat du 11 mars 2021 page 1619
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Date: 18/11/2024