Fiscal TPE
Date: 2023-03-17
Fiscal
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA
La transmission par donation ou par décès de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA bénéficie sous certaines conditions d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit égale à 75 % de la valeur nette des biens transmis.
Auparavant, cette exonération de 75 % était accordée dans la limite de 300 000 euros à la condition que les biens transmis soient conservés pendant 5 ans, puis de 50 % au-delà de cette limite.
Ce seuil a été porté à 500 000 euros sous réserve que les biens transmis soient conservés durant 10 ans.
Le Ministre de l'économie a déclaré que, dans l'attente de mesurer les effets de cette hausse, il n'était pas envisagé de déplafonner cette exonération à l'instar du dispositif Dutreil.
Rép. min. Dirx n° 3139, JO AN du 21 février 2023, page 1718
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Date: 16/11/2024