Vie des affaires
Date: 2023-07-28
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LOCATAIRE DE LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL
Le locataire a un droit de préemption en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe. En sont exclus les locaux à usage industriel.
Une entreprise loue un local pour son activité de fabrication d'éléments de construction. Lorsque le propriétaire du local le vend à un tiers, la locataire lui reproche de ne pas lui avoir proposé. Elle demande en justice la nullité de la vente conclue au mépris de son droit de préemption.
Pour s'y opposer, le propriétaire prétend que le droit de préemption est inapplicable du fait de l'usage industriel du local. La locataire lui rétorque qu'elle a une activité commerciale et non industrielle. Elle invoque une activité de fabrication réalisée sur commande, et non pour la vente en gros, et une activité de négoce représentant plus du tiers de son chiffre d'affaires.
Pour trancher, la Cour de cassation affirme que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Ici, les locaux sont notamment destinés à la fabrication d'agglomérés et le registre du commerce et des sociétés mentionne uniquement des activités de fabrication d'éléments de construction. De plus, l'activité de négoce exercée sur le site est accessoire. Il s'agit donc bien d'un usage industriel. Le droit de préférence du locataire n'est donc pas applicable et la vente est valable.
Cass. civ. 3e ch., 29 juin 2023, n° 22-16034 B
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Date: 16/11/2024