Fiscal TPE
Date: 2023-12-06
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PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Une entreprise peut déduire de son résultat imposable la provision constituée à raison de créances dont le non-recouvrement est probable dès lors qu'elle est en mesure d'en apporter la preuve de manière précise.
Dans une affaire récente, il a été jugé que le risque de non-paiement probable de plusieurs factures n'était pas prouvé par la production d'échanges de courriers et de mails entre le dirigeant de la société contrôlée et celui de la société cliente.
Même s'ils témoignaient d'une dégradation des relations personnelles entre les deux dirigeants, ces documents ne faisaient pas état du fait que le client pourrait ne pas acquitter les factures litigieuses.
CE 9 novembre 2023, n° 468731
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Date: 18/11/2024