Fiscal TPE
Date: 2023-12-08
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DÉLAI DE REPRISE ET ACTIVITÉ OCCULTE
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, l'administration dispose exceptionnellement d'un délai plus long pour le redresser, le délai de reprise étant alors de 10 ans.
Si le contribuable entend contester le redressement qui lui est notifié il bénéficie du même délai de 10 ans pour présenter une réclamation.
Il en est ainsi même si l'administration n'a pas fait usage de son délai prolongé de 10 ans et a notifié ses rectifications dans le délai normal de reprise de 3 ans.
CE 9 novembre 2023, n° 466960
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Date: 18/11/2024