Fiscal TPE
Date: 2024-02-14
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RÉGIME MICRO DANS LE SECTEUR DU BTP
Selon une sénatrice, le régime de la micro-entreprise accordé aux petites entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil crée dans le secteur du BTP de la concurrence déloyale au détriment des entreprises classiques. Dans le cadre d'une question posée au ministre de l'Économie, elle a demandé s'il était envisagé que le régime micro soit pour cela limité aux deux premiers exercices d'activité.
Dans sa réponse, le ministre a rappelé que ce régime micro n'a pas pour objectif d'alléger l'impôt à la charge du micro-entrepreneur mais de simplifier ses obligations fiscales et comptables pendant la phase de déploiement de son activité.
Ce régime peut même se révéler désavantageux si les charges supportées excèdent l'abattement forfaitaire accordé ou en cas de déficit. Il en va de même du régime de la franchise en base de TVA qui n'autorise pas à déduire la TVA d'amont.
Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de limiter dans le temps l'accès au régime des petites entreprises.
Rép. min. Joseph n° 07396, JO Sénat du 11 janvier 2024
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Date: 16/11/2024