Vie des affaires
Date: 2021-12-22
Vie des affaires,
PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
L'aide du fonds de solidarité a pris fin au 30 septembre 2021, sauf pour les entreprises particulièrement touchées par la crise ou continuant de subir des mesures de restrictions sanitaires. En pratique, sont concernées essentiellement les entreprises situées dans les territoires d'outre-mer. Ces entreprises vont pouvoir bénéficier de la prolongation de l'aide de l'État au titre de leurs pertes du mois d'octobre 2021.
Parmi les bénéficiaires du fonds de solidarité, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi au moins 8 jours de confinement ou de couvre-feu et une perte de chiffre d'affaires de 50 % ont perçu une aide limitée à 1 500 euros sur la période de juillet à octobre 2021. Une aide complémentaire leur est accordée pour chaque période mensuelle à condition que leur activité relève des secteurs prioritaires ou connexes (listes S1 et S1 bis). Les entreprises éligibles reçoivent une aide qui s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence, déduction faite de l'aide de 1 500 euros déjà perçue au titre du mois considéré.
Décrets 2021-1581 et 2021-1582 du 7 décembre 2021, JO du 8
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Date: 06/11/2024