Vie des affaires
Date: 2022-01-03
Vie des affaires,
NOUVELLE AIDE « FERMETURE »
Une nouvelle aide dite « fermeture » est instituée pour compenser les coûts fixes de certaines entreprises, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, lorsqu'ils ne sont pas déjà couverts par les aides existantes.
Réservée aux entreprises des secteurs dits prioritaires ou connexes, cette aide est destinée à celles qui ont atteint le plafond de 10 millions d'euros de l'aide « coûts fixes ». Pour y avoir droit, encore faut-il que ces entreprises remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit une partie au moins de leurs activités a fait l'objet, au cours de la période éligible, de mesures administratives de restrictions ;
- soit une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l'objet de telles mesures.
Et ce n'est pas tout. Pour prétendre à l'aide, une entreprise doit encore subir au titre de ses activités éligibles une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible, et présenter un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif pour les activités et la période éligibles.
Les entreprises remplissant ces nombreuses conditions peuvent bénéficier, pour chaque mois éligible de janvier à août 2021, d'une subvention égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période considérée. Le montant additionné des subventions est réduit de l'aide demandée ou perçue au titre de la prise en charge des coûts fixes ou de celle relative aux loyers.
La demande d'aide doit être déposée en une fois sur le site « impots.gouv.fr » au plus tard le 28 février 2022.
Décret 2021-1664 du 16 décembre 2021, JO du 17
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Date: 06/11/2024