Vie des affaires
Date: 2022-01-06
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DISPENSE DE PROCÉDURE POUR LES MARCHÉS PUBLICS INNOVANTS
Diverses mesures de simplification de la passation des marchés publics adoptées ces dernières années visent à favoriser l'accès à ces marchés, en particulier pour les petites entreprises. C'est le cas notamment d'un dispositif mis en place en 2018, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros hors taxes.
Instauré à titre expérimental pour une durée de 3 ans, cette dispense de procédure devait prendre fin le 25 décembre 2021. Le dispositif est finalement pérennisé par un récent décret. Ce texte prévoit en outre que la dispense est étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l'ensemble des lots concernés n'excède pas 20 % du montant total du marché.
Décret 2021-1634 du 13 décembre 2021, JO du 15
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Date: 06/11/2024