Fiscal TPE
Date: 2022-01-11
Fiscal
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de la société en plus de leur part de capital, notamment sur leur compte courant, ne sont pas intégralement déductibles du résultat fiscal.
Quelle que soit la forme de la société, ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence.
Cette limite s'applique pour chaque compte courant pris isolément. Le taux maximum d'intérêt déductible pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2021 coïncidant avec l'année civile s'élève à 1,17 %.
Avis du 26 décembre 2021 concernant l'usure, JO du 28 décembre, texte 147
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Date: 05/11/2024