Vie des affaires
Date: 2022-01-20
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1er JANVIER 2022
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 1er trimestre 2022, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises vient d'être fixé à 15,29 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er janvier 2022. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 26 décembre 2021, JO du 28
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Date: 05/11/2024