Fiscal TPE
Date: 2022-01-25
Fiscal
TVA À L'IMPORTATION
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont dévolus à la Direction générale des finances publiques.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet de collecter et de déduire immédiatement la TVA à l'importation sans avance de trésorerie.
L'imprimé de déclaration de TVA a été aménagé afin d'intégrer une partie dédiée aux opérations portant sur les importations. La déclaration en ligne est préremplie du montant de la TVA à l'importation à collecter correspondant aux déclarations d'importation souscrites auprès de la Direction générale des douanes. Il convient de vérifier ces données et de les compléter.
impots.gouv.fr, actualité du 7 janvier 2022
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Date: 05/11/2024