Vie des affaires
Date: 2022-01-26
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FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTION
Grâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties ne respecte pas l'accord trouvé, l'autre peut avoir besoin de faire exécuter la transaction. Jusqu'à récemment, il était alors nécessaire, pour donner force exécutoire à la transaction, de demander son homologation au juge.
Depuis le 24 décembre 2021, le recours au juge n'est plus indispensable si la transaction est contresignée par les avocats de chacune des parties. La loi du 22 décembre 2021 prévoit que, dans ce cas, la transaction peut être revêtue de la formule exécutoire directement par le greffe de la juridiction compétente. Il en va de même en présence d'un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative.
Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, JO du 23 ; c. proc. civ. exéc., art. L. 111-3
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Date: 05/11/2024