Vie des affaires
Date: 2022-02-15
Vie des affaires,
AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION »
Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation ».
Ouverte aux structures créées avant le 1er janvier 2019, elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est demeurée particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ces derniers mois. Elle est donc destinée aux entreprises :
- exerçant leur activité principale dans les secteurs prioritaires ou annexes ;
- qui affichent une perte de chiffre d'affaires de 50 % au cours du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022 ;
- et constatent un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif au cours de la période éligible selon le calcul prévu par le décret instituant l'aide.
L'aide prend la forme d'une subvention qui vient compenser jusqu'à 70 % des charges fixes non couvertes au cours de la période éligible, un montant porté à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La demande devra être déposée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2022.
Décret 2022-111 du 2 février 2022, JO du 3
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Date: 05/11/2024