Fiscal TPE
Date: 2024-01-10
Fiscal
TAXE SUR LES MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX
Les cessions et les exportations de métaux précieux, bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée par le vendeur. Les bijoux soumis à cette taxe s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure. Il a été jugé que, même si elles ne comportent pas de perles, de pierres précieuses ou de diamants, des montres précieuses par le travail d'horlogerie requis sont susceptibles d'être soumises à cette taxe.
CE 12 décembre 2023, n° 470249
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Date: 17/11/2024