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Fiscal TPE Date: 2024-02-05 Fiscal,Fiscal COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués par les banques publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre civil compris dans l'exercice de l'entreprise. Lorsque l'exercice comptable d'une durée de 12 mois coïncide avec l'année civile, cette moyenne s'établit pour 2023 à 5,57 %. BOI-BIC-CHG-50-50-30-17/01/2024
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Date: 16/11/2024 |