Fiscal TPE
Date: 2024-03-11
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TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
Cette taxe est égale à 10 % de la différence entre le prix de cession du terrain et son prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.
Pour les cessions intervenant en 2024, le coefficient d'érosion monétaire permettant de déterminer le prix d'acquisition actualisé est de 1,000.
BOI-ANNX-000097 du 28 février 2024
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Date: 16/11/2024