Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/05/2021 RECOURS HIÉRARCHIQUES Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux... | |
| 03/05/2021 REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉEL Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors... | |
| 30/04/2021 PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation... | |
| 29/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre... | |
| 28/04/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel... | |
| 27/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides... | |
| 26/04/2021 DÉCLARATION DE REVENUS 2021 Le portail de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est officiellement ouvert depuis le 8 avril dernier. Pour aider les contribuables à déclarer... | |
| 23/04/2021 CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter... | |
| 22/04/2021 PARRAINAGE OU MÉCÉNAT ? Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont engagé des dépenses au profit du monde associatif ou de la solidarité sociale et... | |
| 21/04/2021 DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE Quelles sont les conséquences fiscales de la démolition d'un immeuble auparavant inscrit à l'actif d'une entreprise ? Dans le cadre de la mise à jour du... | |
| 20/04/2021 CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ Tout contribuable vérifié dispose d'un certain nombre de garanties dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure et des rectifications. La remise... | |
| 19/04/2021 CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2021 La campagne de déclaration des revenus de 2020 a été officiellement lancée par Bercy le 8 avril dernier. À cette occasion, la brochure pratique 2021 a... | |
| 16/04/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les particuliers détenteurs d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette supérieur à 1,3 M d'euros sont assujettis à l'Impôt de solidarité sur la fortune... | |
| 15/04/2021 DONATIONS ET LEGS À DES AIDANTS FAMILIAUX Jusqu'à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications par le biais de donations ou de legs de personnes âgées ou handicapées... | |
| 14/04/2021 NOUVELLE APPLICATION IMPOTS.GOUV.FR La campagne de déclaration des revenus de 2020 va bientôt être lancée. Les particuliers qui souhaitent effectuer cette formalité depuis leur smartphone... | |
| 13/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs... | |
| 12/04/2021 COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS POUR LES TPE ET PME Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l'automne dernier sur demande d'un plan de règlement de leurs échéances... | |
| 09/04/2021 FACTURE IMPAYÉE ET TVA En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser... | |
| 08/04/2021 CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition... | |
| 07/04/2021 BARÈME CARBURANT 2020 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
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