Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 06/04/2021 DISPOSITIF PINEL Un particulier qui acquiert ou fait construire un logement neuf pour le louer peut sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.... | |
| 02/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une association soumise à l'IS ayant pour activité la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires et la recherche médicale... | |
| 01/04/2021 TVA ET ACOMPTES En matière de prestations de services, la TVA est en principe exigible dès l'encaissement du prix et lorsqu'il s'agit d'acompte avant même que la prestation... | |
| 31/03/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes assurant la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM. Cette taxe est établie... | |
| 30/03/2021 ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS ET TVA Les professionnels de santé tels les psychologues, orthophonistes ou ergothérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA au titre des soins à la personne.... | |
| 29/03/2021 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES La taxe sur les surfaces commerciales est due par les commerces de détail affichant un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 euros et dont... | |
| 26/03/2021 TAXE FONCIÈRE Une société propriétaire d'un ensemble immobilier abritant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes engage des travaux importants... | |
| 25/03/2021 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Certaines dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées... | |
| 24/03/2021 BILAN DE LA RELATION DE CONFIANCE Depuis le vote de la loi dite ESSOC pour un État au service d'une société de confiance, une série d'initiatives concrètes a été lancée afin d'améliorer... | |
| 23/03/2021 IMPÔTS LOCAUX Pour permettre l'évaluation cadastrale d'un immeuble pour les besoins de l'imposition aux taxes locales, tout propriétaire doit déclarer auprès du service... | |
| 22/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un dispositif d'avance des réductions et crédits d'impôt a été mis en place sous... | |
| 19/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses... | |
| 18/03/2021 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour l'imputation de leur déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.... | |
| 17/03/2021 FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile. Dans un communiqué de presse du 2 mars dernier, le ministère de l'économie a... | |
| 16/03/2021 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT RESTITUABLES EN 2021 Afin d'aider les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, un dispositif de remboursement accéléré des crédits d'impôt a été mis en place... | |
| 15/03/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS Les bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement... | |
| 12/03/2021 LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔTS Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu au titre des... | |
| 11/03/2021 DÉCLARATION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS À L'ÉTRANGER Les particuliers doivent déclarer chaque année le ou les contrats d'assurance-vie qu'ils ont souscrits auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis... | |
| 10/03/2021 TRANSFORMATIONS DE BIENS IMMOBILIERS EN LOGEMENTS Les sociétés soumises à l'IS qui cèdent un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir sont, sous certaines conditions,... | |
| 09/03/2021 TAXE D'HABITATION La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit au 1 Comme l'a souligné un député dans le cadre d'une question... | |
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