Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 20/11/2020 PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général | |
| 19/11/2020 SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée | |
| 18/11/2020 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession | |
| 17/11/2020 REPORT D'ÉCHÉANCES DE PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE Travailleurs indépendants - Modulation à la baisse du taux de PAS et report des acomptes - Demande en ligne via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » | |
| 16/11/2020 AIDES AUX PME ET ETI INDUSTRIELLES Investissements en France par des PME et ETI industrielles - Liste des investissements pouvant bénéficier d'une subvention - Jusqu'au 31 décembre 2020 pour en faire la demande auprès de l'ASP | |
| 13/11/2020 RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR UN EHPAD Frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien des bâtiments supportés par un EHPAD - TVA partiellement récupérable | |
| 12/11/2020 COVID-19 ET LOYERS : ANNONCE D'UN NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT Bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer en octobre, novembre ou décembre - Crédit d'impôt de 30 % des loyers abandonnés | |
| 10/11/2020 DÉDUCTION DE TVA SUR LES VÉHICULES Véhicules donnés en location - Déduction de la TVA - Affectation exclusive à la location - Annulation de la doctrine administrative | |
| 09/11/2020 DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020 CFE 2020 - Dégrèvement exceptionnel - Liste des communes et EPCI ayant voté en ce sens | |
| 06/11/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Locaux sportifs gérés par une association - Exonération de certaines parties des locaux - Possibilité de se prévaloir d'une réponse ministérielle en ce sens - Décharge partielle d'imposition | |
| 05/11/2020 DÉTOURNEMENT DE FONDS Détournements de fonds imposables en BNC - Preuve non subordonnée à une condamnation pénale | |
| 04/11/2020 INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL Investissement locatif Pinel - Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires - Conformité à la Constitution | |
| 03/11/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Reprise d'entreprise dans le cadre familial - Allégement d'impôt en ZRR - Applicable aux exercices clos depuis le 30 décembre 2017 | |
| 02/11/2020 TAXE D'HABITATION 2020 Taxe d'habitation 2020 et/ou de la contribution à l'audiovisuel public - Paiement dématérialisé obligatoire au-delà de 300 ? | |
| 30/10/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE INNOVATION Crédit d'impôt recherche innovation - Nécessité de prouver le caractère innovant d'un produit - Développements apportés à un logiciel existant - Performances supérieures à ceux des produits déjà présents sur le marché | |
| 29/10/2020 CFE DUE PAR L'EXPLOITANT DE MOBIL-HOME Société assurant la location de mobil-homes pour le compte de leurs propriétaires - Leur valeur locative doit être incluse dans sa base d'imposition à la CFE | |
| 28/10/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES FONCIÈRES SOLIDAIRES Souscription au capital de foncières solidaires - Réduction d'impôt sur le revenu - Précisions sur les modalités d'application | |
| 27/10/2020 DÉCLARATION DE TVA DÉPOSÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Déclaration de TVA - Preuve du dépôt d'une par voie électronique - Présentation obligatoire de l'accusé réception | |
| 26/10/2020 DONS POUR FINANCEMENT DE CAMPAGNES ÉLECTORALES Financement des partis politiques - Plafond spécifique de 15 000 ? applicable au versement de cotisations - Dons pour le financement de campagnes électorales exclus du plafond | |
| 23/10/2020 PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ Paiement des impôts supérieurs à 300 ? selon un mode non autorisé - Pénalité de 0,2 % - Mesure de bienveillance pour 2020 | |
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