Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
15/11/2022
RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ

La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle,...
14/11/2022
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y...
10/11/2022
RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS

Un homme est nommé directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) par décision de l'associé unique de la société. Sur les modalités de cette...
09/11/2022
COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES

Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. S'il n'est pas tenu de communiquer à un...
08/11/2022
DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE

Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif. Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La...
07/11/2022
GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ

L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente...
04/11/2022
NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur...
03/11/2022
ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ

À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé...
31/10/2022
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE

Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité...
28/10/2022
CLAUSE DE CONCILIATION INVOQUÉE PAR LA CAUTION

Depuis la récente réforme du cautionnement, hormis l'incapacité du débiteur dont elle aurait eu connaissance, la caution peut opposer au créancier toutes...
27/10/2022
ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Constitue un délit d'abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il...
26/10/2022
CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE

Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion...
25/10/2022
CONTRAT CONCLU À DISTANCE

Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,...
24/10/2022
LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE BIENTÔT INTERDIT LE WEEK-END

Visant à protéger les consommateurs d'un démarchage excessif, une loi du 24 juillet 2020 prévoyait d'encadrer les jours, les horaires et la fréquence auxquels...
21/10/2022
ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE ET INDICE DE RÉPARABILITÉ

Afin de mieux informer les consommateurs, les fournisseurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent fournir et afficher...
20/10/2022
CAUTIONNEMENT

Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit...
19/10/2022
COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS

Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé. En effet, depuis le 7 octobre...
18/10/2022
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE

Dans son volet consacré à la souveraineté énergétique, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de...
17/10/2022
L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE

Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre...
14/10/2022
COMPORTEMENTS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE ET EN EUROPE AU 2

Selon une étude d'Altares, les délais de paiement des entreprises en Europe retrouvent au 2 Près d'une entreprise européenne sur deux, soit 48,4 %, règle...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)