Vie des affaires
Date: 2019-02-07
Juridique
VOL DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES
La réparation due par le transporteur routier en cas de vol de marchandises n'est pas limitée s'il commet une faute inexcusable. Encore faut-il réussir à caractériser cette faute.
Dans un premier un arrêt rendu il y a quelques mois, la Cour de cassation a considéré que la faute inexcusable du transporteur était bien caractérisée. Un stock de téléviseurs est volé au cours du transport alors que le chauffeur a laissé son véhicule pendant la nuit sur un terrain non surveillé. Sa faute inexcusable est retenue dès lors qu'il a stationné de nuit, en contradiction avec les instructions reçues, sur un site isolé sans aucune surveillance, laissant dans la remorque non cadenassée un chargement composé de nombreux colis facilement transportables, dont il connaissait nécessairement la valeur.
Dans une affaire plus récente encore, un transporteur chargé d'acheminer des photocopieurs, laisse sa remorque dételée tout un week-end dans un entrepôt de la banlieue parisienne. La remorque reste portes ouvertes mais accolée au quai. Pour autant, à défaut d'antivol sur le pivot d'attelage, elle a pu être déplacée, permettant le vol de la marchandise. Dans ces circonstances, la faute inexcusable du transporteur est caractérisée alors que, connaissant le caractère sensible de la marchandise, il a tout de même choisi de l'entreposer ainsi dans un site non sécurisé, ni surveillé, ni clôturé.
Cass. com. 21 novembre 2018, n° 17-17468 FPB ; 16 janvier 2019, n° 17-26299 FD ; c. com. art. L. 133-8
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Date: 16/11/2024