Fiscal TPE
Date: 2026-07-09
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TRAVAUX DANS LE PAVILLON DU DIRIGEANT = CHARGES DÉDUCTIBLES ?
À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses importantes engagées par une société pour la rénovation et l'extension d'un pavillon appartenant à son gérant, dans lequel est installé son siège social. Elle considère que ces travaux n'ont été engagés que partiellement dans l'intérêt de l'exploitation et limite en conséquence la déduction à 50 % des charges.
La société conteste ce redressement, faisant valoir que le pavillon constitue son siège social, qu'il accueille des salariés lors de leurs déplacements et qu'il comporte des espaces dédiés aux réunions professionnelles. Elle soutient également qu'une partie du bien est louée à d'autres sociétés du groupe.
Un argumentaire qui ne convainc pas le juge, qui confirme le redressement. Il relève que le bâtiment conserve essentiellement une destination d'habitation et que, à l'exception d'un espace de bureau limité, aucun aménagement spécifique ne permet de caractériser une utilisation exclusivement professionnelle. Dans ces conditions, la limitation de la déduction à 50 % est maintenue.
CAA Versailles n° 24VE01416 du 4 juin 2026
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Date: 10/07/2026