Fiscal TPE
Date: 2025-12-19
Fiscal,Fiscal,
RECOURS CONTENTIEUX
Un contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les tribunaux.
Une société demande le remboursement d'un crédit de TVA, demande qui constitue une réclamation contentieuse. Elle fait, ensuite, l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle reçoit une proposition de rectification dans laquelle sa demande de remboursement de crédit de TVA est rejetée pour un motif de fond.
Le Conseil d'État a estimé que cette proposition de rectification constituait, sans ambiguïté, un rejet exprès de sa réclamation. Par conséquent, la société disposait de 2 mois à compter de ce rejet exprès pour saisir les tribunaux, ce qu'elle n'a pas fait.
CE n°498880 du 14 novembre 2025
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Date: 20/12/2025