Social, Paye
Date: 2019-04-23
Paye,Social
RÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et de certains jours travaillés des salariés en forfait jours, peut ouvrir droit à une réduction de cotisations salariales.
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mars 2019 détaille, en 21 « questions-réponses », les principales modalités d'application de cette réduction.
Elle indique notamment que la CSG due sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable. Des précisions complémentaires doivent d'ailleurs être apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au BOFiP.
L'instruction indique également que l'exonération est appliquée à l'ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l'issue d'une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019. Par exemple, en cas de décompte hebdomadaire, l'ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la semaine du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 étaient bien éligibles à l'exonération.
Instr. DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019
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Date: 16/11/2024