Vie des affaires
Date: 2020-03-12
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PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT
Dans les rapports entre professionnels, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent figurer dans les conditions générales de vente.
Conformément à cette règle, une société de location de préfabriqués prévoit dans ses conditions générales de location que le défaut de paiement dans les délais convenus entraîne des pénalités de retard équivalant à une fois et demie le taux légal. La société entend appliquer les pénalités de retard ainsi prévues à une association cliente qui tarde à régler les sommes dues. Pour ce bailleur, seuls les consommateurs sont exclus de l'application des pénalités de retard inscrites dans les conditions générales. Or, l'association n'a pas cette qualité.
Mais l'association proteste. D'après elle, les pénalités de retard prévues dans les conditions générales de vente ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Du fait de sa mission de service public en matière d'insertion professionnelle, les pénalités ne lui sont donc pas applicables.
La Cour de cassation lui donne raison. La dispense des pénalités de retard prévues dans les conditions générales n'est pas réservée aux seuls consommateurs. Elle concerne également les non-professionnels. Ainsi, l'association n'est pas passible de ces pénalités si, compte tenu de son activité, on considère qu'elle a la qualité de non-professionnel.
Cass. civ., 1re ch., 5 février 2020, n° 18-18854 PBI ; c. com. art. L. 441-10
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Date: 16/11/2024