Vie des affaires
Date: 2020-03-17
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PUBLICITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE
En cas de cession d'un fonds de commerce, le gage des créanciers du vendeur est protégé par des mesures de publicité obligatoires et un droit d'opposition qui leur permet d'obtenir le paiement de leur créance.
La cession d'un fonds de commerce doit ainsi faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité. Cette formalité avait été supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, laissant subsister la seule obligation de publier un avis au BODACC. Elle a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016, et un décret pris récemment précise les dispositions réglementaires relatives à ces formalités.
La publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales doit intervenir dans les 15 jours de l'acte, à l'initiative de l'acquéreur. Elle doit être suivie, dans les 3 jours, d'une publication sous forme d'extrait ou d'avis au BODACC.
À défaut d'accomplissement de ces publications dans les formes prescrites, le paiement du prix par l'acquéreur est inopposable aux créanciers du vendeur. Ces derniers conservent, de plus, le droit de faire opposition au paiement sans limitation dans le temps.
Décret n°2020-106 du 10 février 2020, JO du 11 ; c. com. art. L. 141-12
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Date: 16/11/2024