Fiscal TPE
Date: 2020-05-27
Fiscal
TAUX DE TVA RÉDUIT
La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a temporairement étendu l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits d'hygiène sanitaire adaptés à la lutte contre le Covid-19 ainsi qu'aux masques et tenues de protection.
Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. Les caractéristiques techniques des produits d'hygiènes et masques visés par cette mesure sont décrites dans un arrêté du 7 mai 2020.
Arrêté du 7 mai 2020, JO du 8 mai
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Date: 16/11/2024