Vie des affaires
Date: 2021-10-04
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RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Adoptée à des fins de transposition d'une directive européenne, l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifie le droit des entreprises en difficultés avec pour objectif, notamment, de rendre plus performants les dispositifs de prévention. C'est l'occasion pour le Gouvernement de pérenniser certaines mesures prises de façon temporaire pour adapter la réglementation au contexte de crise sanitaire.
C'est le cas notamment de la possibilité donnée au débiteur, au cours de la procédure de conciliation, de demander au juge le report ou l'étalement du paiement des sommes dues à ses créanciers, pour 2 ans maximum. Est également consacré par l'ordonnance l'élargissement de la procédure de sauvegarde accélérée. Elle était auparavant réservée aux entreprises dépassant un des seuils suivants : 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, ou 1,5 million d'euros de bilan.
Temporairement levés depuis le 22 mai 2020, ces seuils d'éligibilité sont définitivement abandonnés. La sauvegarde accélérée est, pour de bon, accessible à toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Parmi les mesures pérennisées, d'autres concernent l'objectif de rétablissement des entrepreneurs individuels, tel l'élargissement du champ d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Avant la crise sanitaire, elle s'imposait pour les entreprises n'ayant pas d'immeubles, 5 salariés au plus et un chiffre d'affaires de 750 000 euros.
Écartés temporairement, ces deux plafonds sont définitivement supprimés pour les personnes physiques.
L'accès à la procédure de rétablissement personnel est également élargi, permettant à davantage d'entrepreneurs de bénéficier rapidement des remises de dettes qu'elle autorise.
Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, JO du 16
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Date: 17/11/2024