Fiscal TPE
Date: 2022-03-14
Fiscal
INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
Les contribuables ayant acquis un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier sous réserve d'un engagement de location nue à usage d'habitation principale d'une durée minimale de 9 ans.
En cas de vacance du logement pendant cette période de 9 ans suite au départ d'un locataire, l'avantage fiscal est maintenu sous réserve que le propriétaire apporte la preuve qu'il a déployé toutes les diligences nécessaires afin de relouer le bien.
Dans une affaire récente, le propriétaire d'un appartement avait engagé des travaux de remise en état après le départ d'un locataire dans le but de le relouer, mais ceux-ci n'avaient pas pu être achevés en raison de désordres persistants liés notamment à des problèmes d'infiltration. La mise en location n'avait pu intervenir avant la clôture d'opérations d'expertise et un nouveau bail n'avait finalement été signé que 5 ans plus tard.
Les juges ont malgré tout estimé que le fisc ne pouvait pas remettre en cause la réduction d'impôt dès lors que le contribuable justifiait avoir accompli toutes les diligences pour relouer le bien rapidement mais que cela n'avait finalement été possible que plusieurs années après du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
CAA Versailles 2 février 2022, n° 19VE04165
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Date: 16/11/2024