Fiscal TPE
Date: 2022-10-07
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT CORSE
Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC).
Sont en particulier concernés les biens d'équipements amortissables selon un régime dégressif ainsi que les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle dès lors qu'ils sont acquis neufs ou pris en location auprès d'une société de crédit-bail.
Selon le fisc, les exploitants de camping peuvent profiter de cet avantage fiscal pour les investissements réalisés au titre d'agencements et installations de locaux commerciaux même s'ils ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif.
Les mobil-homes sont considérés comme répondant à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle dès lors que les prestations accessoires à l'hébergement comme la mise à disposition de linge ou le petit-déjeuner sont effectivement offerts aux clients. Dans ce cas, le coût d'achat des mobil-homes et leur agencement peuvent être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.
Réponse ministérielle Jean-Félix Acquaviva n° 38289, JO AN du 3 mai 2022 page 3012
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Date: 18/11/2024