Fiscal TPE
Date: 2024-07-25
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TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS NUS CONSTRUCTIBLES
L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de 3 ans pour réparer les erreurs ou omissions commises dans l'établissement d'une imposition telle que l'impôt sur le revenu.
Ce délai de prescription n'est, en revanche, que d'un an en ce qui concerne les impôts directs perçus au profit des collectivités locales.
Il s'applique donc, notamment, à la taxe foncière ainsi qu'à la taxe sur les cessions de terrains nus constructibles dont les recettes fiscales sont affectées aux communes.
CE n°469216 du 11 juin 2024
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Date: 16/11/2024