Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2022 ACTIVITÉ AGRICOLE EXONÉRÉE DE CFE Les exploitants agricoles sont exonérés par la loi de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc a remis en cause le bénéfice de cet avantage dans... | |
| 20/10/2022 DÉDUCTION DE LA TVA Pour pouvoir déduire la TVA, un acheteur doit détenir une facture contenant toutes les mentions obligatoires. Dans le cadre d'une opération de cession... | |
| 19/10/2022 TRAVAUX SUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Les loyers qu'un particulier perçoit au titre de la location nue d'un local à usage professionnel et commercial sont imposables à l'IR dans la catégorie... | |
| 18/10/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES SALARIES EMPLOYÉS D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE Les salaires versés au titre d'une activité salariée exercée en France donnent lieu depuis le 1 Les employeurs établis à l'étranger de salariés résidents... | |
| 17/10/2022 TRAVAUX DÉDUCTIBLES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE En cas de vente par un particulier d'un bien immobilier autre que sa résidence principale exonérée, la plus-value imposable est calculée en faisant la... | |
| 14/10/2022 GROUPE TVA À compter du 1 Les entreprises intéressées doivent opter pour la première fois avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1 Les opérations entre... | |
| 13/10/2022 AMENDE POUR DÉFAUT D'AUTOLIQUIDATION DE LA TVA Lorsqu'une opération donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, c'est-à-dire qu'il verse lui-même la TVA au fisc, une amende spécifique pour... | |
| 12/10/2022 AVANCE DE RÉDUCTION ET CRÉDIT D'IMPÔT Les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l'aide à domicile ne sont pas pris... | |
| 11/10/2022 PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Deux dispositions sont à signaler en matière de... | |
| 10/10/2022 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE 2022 Les particuliers peuvent d'ores et déjà consulter leur avis de taxe foncière 2022 disponible dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr. Le paiement... | |
| 07/10/2022 CRÉDIT D'IMPÔT CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en... | |
| 06/10/2022 DÉLAI DE RÉCLAMATION Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui... | |
| 05/10/2022 EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur... | |
| 04/10/2022 PACTE DUTREIL Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées... | |
| 03/10/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EN TEMPS RÉEL POUR LA GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 6 ANS Les particuliers qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50... | |
| 30/09/2022 ABATTEMENT FORFAITAIRE DES ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS Les assistants maternels et assistants familiaux agrées accueillant habituellement à leur domicile des enfants bénéficient d'un abattement forfaitaire... | |
| 29/09/2022 TVA SUR LA MARGE Normalement, la base d'imposition à la TVA est le prix de vente. Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité... | |
| 28/09/2022 FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PASSAGER D'UN COVOITURAGE À condition d'opter pour les frais réels, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler peuvent déduire de leur salaire les... | |
| 27/09/2022 LOGEMENT VACANT ET AVANTAGE ROBIEN Les particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien peuvent déduire de leurs revenus fonciers l'amortissement du... | |
| 26/09/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département au titre des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement... | |
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