Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 18/07/2023 SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS MULTI-EMPLOYEUR La loi Santé au travail du 2 août 2021 avait prévu la mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès... | |
Fiscal TPE | |
| 18/07/2023 RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation... | |
Vie des affaires | |
| 18/07/2023 GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu, sans preuve contraire possible. Et l'acheteur qui fait jouer la garantie due... | |
| 17/07/2023 SOLDES D'ÉTÉ PROLONGÉS Les soldes d'été ont commencé le 28 juin 2023 et devaient se terminer 4 semaines après, le 25 juillet 2023. Mais le premier week-end de cette période de... | |
Fiscal TPE | |
| 17/07/2023 JUSTIFICATIFS DE DONS Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos... | |
Social | |
| 17/07/2023 NET SOCIAL DU BULLETIN DE PAYE Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s'enrichit d'une rubrique consacrée au bulletin de paye. Celle-ci reprend et précise les Questions-Réponses... | |
| 13/07/2023 AUDITION DES SALARIÉS PAR L'EXPERT-COMPTABLE DU CSE Le comité social et économique d'une clinique avait voté le recours à une expertise dans le cadre notamment de la consultation périodique sur la politique... | |
Vie des affaires | |
| 13/07/2023 DÉLAI POUR AGIR EN PAIEMENT ENTRE COMMERÇANTS Un fournisseur a 5 ans pour réclamer à son acheteur le paiement de sa facture. Au-delà, il est trop tard, son action est légalement prescrite. Mais quel... | |
Fiscal TPE | |
| 13/07/2023 LOCATION SAISONNIÈRE Le propriétaire d'un appartement constituant son habitation principale qui décide de le donner en location meublée pour de courtes durées par l'intermédiaire... | |
Vie des affaires | |
| 12/07/2023 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération... | |
Social | |
| 12/07/2023 AUCUN CHANGEMENT POUR LA COTISATION AGS Réunis le 20 juin 2023, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 Cette cotisation est à la charge... | |
Fiscal TPE | |
| 11/07/2023 RÉGULARISATION D'IMPÔT SUITE À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 À la suite de la campagne de déclaration des revenus de 2022, le fisc va émettre des avis d'imposition. En fonction des prélèvements à la source déjà opérés... | |
Social | |
| 11/07/2023 ÉMEUTES : DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES URSSAF Le 1 L'URSSAF détaille, pour le volet social, les solutions proposées aux employeurs et travailleurs indépendants concernés, en assurant un « traitement... | |
Vie des affaires | |
| 11/07/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
Social | |
| 10/07/2023 FAUSSE COUCHE : ARRÊT DE TRAVAIL ET PROTECTION DES FEMMES La proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée par le Sénat le... | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr.... | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2023 PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC),... | |
Social | |
| 07/07/2023 PASSER LE PERMIS AVEC LE CPF Aujourd'hui, le titulaire d'un CPF peut utiliser ses droits pour financer la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2023 FRAUDE FISCALE Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission... | |
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