Fiscal TPE
Date: 2019-05-10
Fiscal
DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens transmis au jour de la succession. Les dettes à la charge personnelle du défunt, au jour de l'ouverture de la succession, peuvent être déduites sur justificatifs de l'actif successoral .
La commission prélevée par l'agence immobilière en cas de vente par les héritiers de l'immeuble reçu par succession, et mise à leur charge, est donc exclue du passif déductible. En effet, il ne s'agit pas d'une dette personnelle du défunt dès lors qu'elle a pris naissance postérieurement au décès. Cette situation a pour conséquence de majorer les droits de succession alors que les héritiers n'ont pas perçu la totalité de la somme déboursée par l'acheteur du bien.
Le ministre de l'Action et des Comptes Publics vient de confirmer qu'il n'est pas envisagé de déroger à cette règle. À noter que dans le cas où la commission de l'agence immobilière est mise à la charge de l'acquéreur, les droits de succession sont dus uniquement sur le prix perçu par le vendeur.
Rép. Louwagie n° 15847, JO 16 avril 2019, AN quest. p. 3586
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Date: 01/11/2024