Fiscal TPE
Date: 2019-07-22
Fiscal
ACTE ANORMAL DE GESTION
L'administration fiscale ne peut pas se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Mais elle peut remettre en cause une opération si cette dernière procède d'un acte anormal de gestion. Elle doit pour cela établir les faits démontrant que l'entreprise a décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un vérificateur conteste l'évaluation d'un actif comme l'illustre une affaire récente concernant un marchand de biens ayant cédé une villa dans le Var. Lors d'une vérification de comptabilité, considérant le prix de cession comme inférieur à la valeur vénale du bien, l'administration avait qualifié l'opération d'acte anormal de gestion. Ce redressement confirmé par la Cour administrative d'appel de Marseille a finalement été invalidé par le Conseil d'État.
S'agissant de la vente par ce marchand de biens d'un élément de son stock immobilier et donc d'un actif circulant, cette opération ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que ce prix de vente - certes inférieur à la valeur vénale du bien - a permis à la société de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 % comme celle-ci le soutenait.
CE 4 juin 2019, n° 418357
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Date: 14/11/2024