Vie des affaires
Date: 2019-10-03
Vie des affaires
ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
Jusque récemment, le code de commerce prévoyait deux mécanismes devant faciliter l'entrée des salariés dans le capital d'une société anonyme ou d'une SAS.
L'un deux a été supprimé par la loi de simplification du droit des sociétés. Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, les actionnaires ne sont plus tenus de se prononcer obligatoirement tous les 3 ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque l'ensemble des actions détenues par ceux-ci représentent moins de 3 % du capital.
Le second dispositif d'incitation est, en revanche, maintenu. Les actionnaires d'une société anonyme ou d'une SAS doivent toujours, lors d'une décision d'augmentation de capital par apport en numéraire, se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 20, JO du 21
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Date: 01/11/2024