Fiscal TPE
Date: 2019-10-14
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VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
La valeur locative des locaux professionnels servant de base de calcul pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises est déterminée à partir d'une méthode tarifaire en fonction de l'état du marché locatif.
À compter de 2019, certains paramètres de cette évaluation sont mis à jour chaque année.
Ainsi, les grilles tarifaires ont été actualisées par l'administration fiscale en fonction de l'évolution du marché locatif sur la base de la déclaration DECLOYER déposée par les exploitants.
L'autre paramètre mis à jour est le coefficient de localisation qui permet d'ajuster la valeur locative pour tenir compte de la situation géographique du local dans un secteur d'évaluation.
De nouveaux coefficients ont été validés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Pour chaque département, il est possible de consulter ces informations sur le site impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11405
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Date: 12/11/2024