Fiscal TPE
Date: 2019-10-22
Fiscal
PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN « ZONES BLANCHES »
Depuis cette année, tous les contribuables ont l'obligation de transmettre leur déclaration annuelle de revenus par voie électronique. À défaut, ils encourent une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle ils ne respectent pas cette obligation.
Par ailleurs, le télépaiement des impôts est obligatoire en 2019 lorsque le montant excède 300 € sous peine de subir une majoration de 0,2 %.
Toutefois, les particuliers qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
Les personnes résidant en « zone blanche » qui se sont vu infliger à tort des sanctions peuvent en obtenir le remboursement sur demande écrite et motivée. Elles doivent pour cela apporter toutes les justifications nécessaires comme la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes.
actualité BOI du 2 octobre 2019
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 09/11/2024