Fiscal TPE
Date: 2019-10-25
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2020 annonce des modifications importantes concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (ou CITE).
Ainsi, pour les ménages les plus modestes, ce crédit d'impôt serait transformé dès 2020 en prime versée au moment de la réalisation des travaux selon des modalités à déterminer par décret. Pour les autres ménages, le CITE serait prorogé d'un an et s'appliquerait donc, sauf dispositions transitoires, aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2020. Cependant, les ménages les plus aisés ne pourraient plus, sauf exception, bénéficier de cet avantage fiscal.
Des aménagements seraient également apportés concernant le périmètre des dépenses éligibles au CITE.
Par ailleurs, le CITE serait réservé aux propriétaires et fixé forfaitairement pour chaque type de dépenses sans pouvoir excéder 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable.
PLF pour 2020 n° 2272 du 27 septembre 2019, art. 4
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Date: 09/11/2024