Fiscal TPE
Date: 2019-11-08
Fiscal
CESSION DE TITRES LORS D'UN DÉPART EN RETRAITE
Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société pour partir en retraite peut à certaines conditions bénéficier d'un abattement spécifique pour le calcul de la plus-value imposable. Il faut notamment qu'il ait cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. À travers une affaire récente, le Conseil d'État précise la façon dont est calculé ce délai de 2 ans. Un président de SAS fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er janvier 2009 et cède tous ses titres dans cette société le 8 décembre 2010. Lors d'un contrôle, le vérificateur lui refuse le bénéfice de l'abattement retraite considérant qu'il n'a pas cessé toute fonction dans l'entreprise dans le délai de 2 ans. En effet, en vertu d'un contrat de travail signé en janvier 2011 avec la société cessionnaire il a continué d'exercer ses fonctions dans la SAS jusqu'à l'arrivée de son successeur en mars 2011.
Il porte le litige devant les tribunaux qui rejettent sa demande au motif qu'il s'est écoulé plus de 2 ans entre son admission à la retraite et la cessation de toute fonction dans la SAS.
Saisi en dernière instance, le Conseil d'État donne finalement raison au contribuable. Le délai de 2 ans doit être apprécié par rapport à la date de cession des titres et non celle de l'admission à la retraite. Par conséquent, l'abattement retraite s'applique bien puisqu'il s'est écoulé moins de 2 ans entre la date de cession des titres le 8 décembre 2010 et la date de cessation de toutes fonctions dans la SAS le 31 mars 2011.
CE 16 octobre 2019, n° 417364
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Date: 09/11/2024