Fiscal TPE
Date: 2019-11-14
Fiscal
MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES
À compter du 1er juillet 2020 les intermédiaires qui conçoivent, commercialisent ou organisent certains montages transfrontières devront les déclarer à l'administration fiscale sous peine d'amende. Cette nouvelle obligation découle d'une ordonnance du 21 octobre 2019 transposant en droit français une directive européenne visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Elle concerne tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan faisant intervenir la France et un autre État membre de l'Union Européenne ou non et présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal.
Les informations à porter dans cette déclaration seront précisées par décret. Elles serviront à alimenter un registre central européen auquel tous les États membres auront accès.
Ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, JO du 22 octobre texte 18
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Date: 09/11/2024