Fiscal TPE
Date: 2019-11-15
Fiscal
FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE
Sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique.
Au vu de cette définition, les frais et honoraires de médiation doivent-ils être soumis à la TVA ? La réponse est positive.
En effet, les médiateurs de justice qu'ils soient désignés par les parties ou par le juge avec l'accord des parties exercent leur activité en toute indépendance et ne sont pas soumis au pouvoir disciplinaire du juge. Par conséquent, sauf s'ils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, les prestations qu'ils réalisent doivent être soumises à la TVA. Si la médiation est confiée à une personne morale comme par exemple une société civile professionnelle, celle-ci doit soumettre à la TVA les frais et honoraires perçus sauf application du régime de la franchise.
Réponse ministérielle Jean-Louis Masson n° 09541, JO Sénat du 17 octobre 2019 page 5267
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Date: 09/11/2024