Fiscal TPE
Date: 2019-11-21
Fiscal
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Sur délibération de la commune, les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans certaines zones peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises ou CFE.
La question a été posée de savoir si les convoyeurs médicaux peuvent revendiquer cette exonération. La réponse est négative.
Les convoyeurs médicaux ne sont pas concernés par cette exonération qui vise uniquement les titulaires d'un diplôme de docteur ou certaines professions médicales mentionnées au Code de la Santé Publique. L'activité des convoyeurs médicaux relève d'entreprises qui exercent une activité professionnelle de coursiers ou de transporteurs. Elle est donc soumise à la CFE.
Réponse ministérielle P. Folliot n° 19550, JO Assemblée Nationale du 15 octobre 2019 page 8850
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Date: 08/11/2024