Social
Date: 2019-12-31
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FIN DE L'ENVOI DES PV DES ÉLECTIONS DU CSE
Depuis le 14 décembre 2019, il n'est plus exigé d'envoyer les procès-verbaux des élections professionnelles à l'inspection du travail.
Auparavant, l'employeur était obligé de transmettre le procès-verbal de l'élection en double exemplaire à l'inspection du travail et d'en communiquer un exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles.
Depuis le 14 décembre 2019, l'employeur est seulement tenu d'envoyer le PV de l'élection au Centre de traitement, qui devient le guichet unique pour la réception des PV. L'envoi doit toujours être effectué dans un délai de 15 jours suivant la tenue de l'élection.
Cette transmission s'effectue via un formulaire homologué ou selon la procédure dématérialisée mise en place par l'arrêté du 4 novembre 2019 Cette mesure de simplification concerne aussi l'envoi du PV de carence, que l'employeur établit lorsqu'aucun représentant du personnel n'a pu être élu faute de candidat.
arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16, texte 21 ; décret 2019-1345 du 11 décembre 2019, JO du 13
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Date: 01/11/2024