Fiscal TPE
Date: 2020-01-23
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX
Les particuliers qui réalisent des travaux de restauration complète d'un immeuble bâti dans certaines zones protégées peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Malraux. Ils doivent alors prendre l'engagement de louer le bien pendant 9 ans, la location devant prendre effet dans les 12 mois de la de l'achèvement des travaux.
La réduction d'impôt est de 22 % ou 30 % selon les cas et les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite pluriannuelle de 400 000 € appréciée entre la date du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante.
La dernière loi de finances a prorogé ce dispositif fiscal jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers anciens dégradés couverts par un plan de rénovation et dans les quartiers où existe une forte concentration d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle au sein d'un programme national de renouvellement urbain. Le dispositif fiscal est ouvert sans limitation dans le temps lorsque l'immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable.
Loi 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, art. 160
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Date: 08/11/2024