Fiscal TPE
Date: 2020-03-11
Fiscal
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Une société est redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS au titre des véhicules qu'elle possède et qui sont immatriculés à son nom en France et également de ceux qu'elle utilise en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés. Une SARL propriétaire d'un véhicule de tourisme ne peut se prévaloir du fait que celui-ci est retenu dans les locaux de la société chargée de son entretien suite à un litige portant sur le règlement d'une facture pour échapper à cette taxe.
Pour les juges, le véhicule étant immatriculé à son nom, il est bien possédé par la SARL au sens du Code Général des Impôts quelle que soit l'utilisation qu'elle peut ou non en faire. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la TVS du fait de la privation de jouissance du véhicule.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 18PA02504 du 11 février 2020
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Date: 08/11/2024