Fiscal TPE
Date: 2020-04-27
Fiscal
RÉSIDENCE FISCALE ET CONFINEMENT
Au regard du droit français, une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France si elle satisfait l'un des critères suivants. Elle a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, ou bien elle exerce en France une activité professionnelle salariée ou non salariée, ou bien elle a en France le centre de ses intérêts économiques.
Ces critères s'appliquent sous réserve des dispositions contraires éventuellement prévues dans les conventions fiscales.
Une prolongation de la durée de confinement liée à la crise sanitaire est-elle susceptible d'avoir un impact sur l'appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France et qui sont empêchées de rentrer chez elles ?
Selon la Direction des Impôts des non-résidents, la réponse est non. Un séjour temporaire au titre du confinement en France ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence n'est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France.
Par ailleurs, au regard des conventions fiscales, le fait qu'une personne soit retenue provisoirement en France en raison d'un cas de force majeure n'est pas de nature pour ce seul motif à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
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Date: 08/11/2024