Fiscal TPE
Date: 2020-06-23
Fiscal
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL
La loi de finances pour 2020 a instauré la possibilité pour les agents de l'administration de procéder dans le cadre d'une vérification de comptabilité à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.
Un récent décret précise leurs modalités d'exécution. Les agents des douanes ou de l'administration fiscale peuvent prélever eux-mêmes les échantillons ou les faire prélever par le propriétaire ou le détenteur des produits ou des marchandises ou à défaut un témoin. Ils peuvent aussi faire prélever ces échantillons par un expert public ou privé auquel l'administration peut avoir recours.
Ces échantillons doivent être mis sous scellés comportant une étiquette d'identification et un procès-verbal doit décrire les opérations effectuées.
Décret 2020-403 du 6 avril 2020, JO du 8 texte 4
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Date: 08/11/2024